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Urgence
En cas d'urgence les dimanches et jours fériés, contactez le 15 pour connaître le cabinet de garde de votre secteur. Accueil de 9h à 12h.
Litige
Vous rencontrez des questions relatives aux soins dentaires. Vous avez un litige avec un praticien. Vous souhaitez faire un signalement. Contactez nous en renseignant le formulaire ci-dessous :
Pour rappel, le CDO n’a aucune compétence en matière disciplinaire, d’expertise et n’a pas de vocation indemnitaire. Dans le cas d’un litige avec un praticien, il intervient pour organiser une tentative de conciliation afin de rétablir le dialogue et trouver une solution amiable.
Seule l’assurance professionnelle du praticien ou une juridiction civile/pénale pourra décider d’engager une expertise et une éventuelle prise en charge financière.
Le refus de soins
La commission de refus de soins
Toute personne s’estimant victime d’un refus de soins discriminatoire peut saisir le président du CDO ou le directeur de l'organisme local d'Assurance maladie. La procédure applicable en cas de saisine et les sanctions applicables aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux sont régies par le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020.
La commission mixte de conciliation est composée de deux membres titulaires et deux membres suppléants de l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort duquel est installé le praticien à la date de la saisine de la commission et de deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le CDO au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la saisine
Il s’agit de discrimination :
- si un professionnel de santé refuse de vous recevoir ou vous traite d’une façon irrespectueuse, en raison, par exemple, de votre nationalité, de votre religion, de votre orientation sexuelle, de votre âge, de votre état de santé, de votre handicap, de votre couverture maladie…
- si un professionnel de santé vous demande des dépassements d’honoraires ou refuse de vous appliquer les conditions normales de prises en charge financières alors que vous êtes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État (AME).
Un refus de soins signifie qu’un acte ou un procédé vous empêche ou vous dissuade d’accéder à des soins ou à des mesures de prévention santé.
Ces obstacles peuvent empêcher l’accès à un professionnel de santé ou à des conditions normales de prises en charge financière des soins.
