Qu’est-ce qu’un refus de soins ?
Un refus de soins se définit par tout acte ou comportement empêchant ou dissuadant l’accès à un professionnel de santé ou à des conditions normales de prise en charge.
La discrimination directe est un traitement défavorable fondé explicitement sur des critères interdits. Elle se manifeste lorsque, par exemple, un professionnel de santé refuse de recevoir un patient, adopte un comportement irrespectueux en raison de sa nationalité, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son âge, de son état de santé, de son handicap ou de sa couverture maladie. Elle inclut également les situations où un praticien réclame des dépassements d’honoraires injustifiés ou refuse d’appliquer les règles normales de prise en charge financière aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’Aide médicale d’État (AME).
La discrimination indirecte désigne des dispositions ou pratiques apparemment neutres qui entraînent, en réalité, une inégalité de traitement entre patients.
Le ministère rappelle que « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leur mœurs et leur situation. »
(Code de la santé publique, art. R.4127-7)
Que faire en cas de refus ?
Toute personne s’estimant victime d’un refus de soins discriminatoire peut saisir:
- la caisse d’Assurance maladie (CGSS Réunion) ;
- le Conseil départemental de l’Ordre du professionnel concerné ;
- le Défenseur des droits, compétent pour enquêter et sanctionner ces pratiques.
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